Conditions Générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE
(Version mise à jour le 01 JANVIER 2020)
Le site ladamedefrance.com est fourni et exploité par Mr Stéphane Perruchon, auto-entrepreneur immatriculé au RCS de Nîmes sous le numéro 409 887 718 00040. Le siège social demeure à l'adresse: 104 Montagnac le Bas 30120 Molières Cavaillac. Publication du site: Stéphane Perruchon.
1. REMARQUES GENERALES
Ces informations disponibles sur www.ladamedefrance.com (ci-après dénommé le « Site e-commerce ») constituent les conditions générales de vente (ci-après dénommées les «CGV») applicables entre l'utilisateur du site www.ladamedefrance.com. Il régit la relation contractuelle entre www.ladamedefrance.com et vous, notamment quant à tout achat effectué sur ou via le Site (ci-après dénommée la «Transaction»). Au moment de la vérification de votre commande, en cochant la case prévue à cet effet et en cliquant sur le bouton "VALIDER", Vous acceptez l'intégralité et sans réserve ces CGV.
Le site www.ladamedefrance.com vous demande de lire attentivement les CGV avant de procéder à toute transaction sur le site www.ladamedefrance.com. Vous êtes lié par la version de celles-ci en vigueur au moment où vous soumettez un formulaire en ligne (ci-après dénommé le « Formulaire ») matérialisant votre intention de commander des produits sur le Site www.ladamedefrance.com (ci-après dénommée la «Commande»).
Dans le cas d’une commande par le Service Client à savoir par mail ou téléphone, les produits que vous avez commandés vous seront livrés avec les présentes CGV. Si vous n’acceptez pas les dites CGV ou si vous ne souhaitez pas conserver vos Produits, vous pouvez retourner votre colis en respectant la procédure décrite à l’article 13. Si vous acceptez les présentes CGV et que vous souhaitez conserver vos Produits, Vous n’avez rien à faire. Après cinq (5) jours, les CGV seront réputées acceptées et deviendront opposables.
2. MODIFICATION DES CGV
Le site www.ladamedefrance.com peut à tout moment modifier les CGV sans préavis. Il est de votre responsabilité de vérifier régulièrement les CGV pour rester informé de leurs éventuelles modifications.
3. TERRITOIRE
Vous ne pouvez passer une commande que si vos adresses de facturation, de livraison et celle correspondant à votre moyen de paiement sont toutes situées dans un seul et même pays.
4. FONCTIONNEMENT DU SITE
Le site www.ladamedefrance.com est un sécurisée en ligne qui permet aux utilisateurs de commander et d’acheter en ligne les articles proposés à la vente sur le site www.ladamedefrance.com (ci-après dénommés le(s) « Produit(s) »).
5. CARACTERISTIQUE DES PRODUITS
La description des produits faisant foi est celle qui est publiée sur le site www.ladamedefrance.com au moment de la commande.
6. DISPONIBILITE DES PRODUITS
La publication des descriptions de produits sur le site www.ladamedefrance.com ne constitue qu’une invitation à faire une offre. En passant une commande, l'utilisateur fait une offre sur le site www.ladamedefrance.com , qui a le droit mais non l'obligation de l'accepter ou de la rejeter, à sa seule discrétion.
7. PRIX
Le prix des produits est indiqué en euros (€) franchise de TVA (en « TVA non applicable, article 293B du CGI ».)
Vous reconnaissez et acceptez que les produits puissent être soumis à droits de douane, de services postaux, de services fiscaux ou tout frais supplémentaire relatif au transport, à l'importation ou à la livraison des produits. Ces taxes sont indépendantes de la volonté de www.ladamedefrance.com. Vous vous engagez, le cas échéant, à supporter intégralement ces coûts supplémentaires lorsque vous cochez la case afférente aux CGV et que vous cliquez sur le bouton « VALIDER ».
8. COMMANDE
Votre commande est assujettie à la disponibilité en stock du ou des produits. Les produits sélectionnés dans votre panier ne sont pas réservés et peuvent être achetés par d'autres utilisateurs jusqu’à la confirmation de votre commande.
Les produits sont destinés à votre usage personnel seulement et non à la revente. En passant une commande, vous garantissez que vous ne ferez du produit qu’un usage personnel.
www.ladamedefrance.com, à sa seule discrétion, se réserve le droit de ne pas confirmer une commande notamment, et sans limitation, dans l’hypothèse où le site www.ladamedefrance.com soupçonnerait l'utilisateur de passer une commande à des fins de revente ou de risques supposés d'impayés.
Pour passer une commande sur le site www.ladamedefrance.com, vous devez remplir le formulaire et suivre les instructions du site www.ladamedefrance.com notamment en prenant connaissance puis en acceptant les CGV, les conditions d'utilisation (ci-après dénommées les « CGU ») et la politique de confidentialité du site www.ladamedefrance.com (ci-après dénommée la « Politique de Confidentialité »).
En remplissant le formulaire, vous devez indiquer le moyen de paiement qui sera utilisé pour compléter la transaction en réponse à votre commande, sous réserve d'acceptation par www.ladamedefrance.com. A chaque commande, il est vérifié l’adresse de facturation, l’adresse de livraison et le moyen de paiement utilisé.
Les moyens de paiement suivants sont acceptés sur le site www.ladamedefrance.com :
Visa- Master Card - PayPal - Chèque - Virement bancaire
Seules sont acceptées les cartes de paiement dont le titulaire personne physique réside à l’adresse de facturation.
Les informations de facturation déclarées lors de votre commande doivent correspondre au titulaire de la carte de paiement utilisée, le site www.ladamedefrance.com doit être en mesure de contacter directement si nécessaire, aux fins de lui demander des informations complémentaires. Les vérifications complémentaires susmentionnées entraînent un délai supplémentaire de deux (2) jours ouvrés à ajouter au délai de livraison. Dans le cas où cette condition ne serait pas remplie et/ou le site www.ladamedefrance.com ne parviendrait pas à joindre le titulaire de la carte, le site www.ladamedefrance.com se réserve le droit d’annuler votre commande.
Si vous préférez passer votre commande par l’intermédiaire du service client, le site www.ladamedefrance.com vous invite à le contacter dans les conditions susvisées à l’article 1 des présentes CGV. Notez qu’aucune coordonnée bancaire ne doit être adressée par email ou par le formulaire de contact au service client. La personne en charge de votre commande au service client sollicitera – par téléphone uniquement – les informations requises par les établissements bancaires afin de permettre le paiement de votre commande.
Sous réserve de l'acceptation de votre commande, www.ladamedefrance.com vous fera parvenir une confirmation de la conclusion de la transaction à l'adresse e-mail que Vous avez fournie lors de la commande.
La transaction ne sera réputée conclue que lorsque www.ladamedefrance.com aura confirmé son acceptation en vous envoyant l’e-mail de confirmation, incluant un récapitulatif de la commande, le prix des produits, la date et l'heure de la commande, le montant des frais d'expédition, des taxe et le mode de paiement choisi par vous.
Il est précisé que toute commande passée un jour férié ou un week-end sera traitée le jour ouvrable suivant.
Si vous souhaitez annuler ou modifier votre commande avant l'expédition de vos produits, vous pouvez contacter www.ladamedefrance.com dès que possible par email ou téléphone. www.ladamedefrance.com fera de son mieux pour répondre favorablement à votre requête. Toutefois, cette demande constituera un simple souhait et www.ladamedefrance.com ne peut garantir que la commande sera annulée ou modifiée.
9. COMPTE UTILISATEUR
Vous pouvez vous inscrire sur le site www.ladamedefrance.com pour obtenir un compte utilisateur vous permettant de bénéficier des services comme décrits dans les CGU.
www.ladamedefrance.com vous conseille de consulter les CGU en cliquant sur le lien suivant CGU.
10. NUMERO D'EXPEDITION
www.ladamedefrance.com vous fera parvenir, lors de l'expédition de votre commande, un email de confirmation qui contiendra votre lien de suivi de commande.
Pour assurer la sécurité de votre commande, www.ladamedefrance.com ne fournit pas directement votre numéro de suivi mais le lien de suivi du transporteur choisi par vos soins lors de la commande.
Les produits seront livrés dans un emballage neutre, respectant la confidentialité du contenu, exclusivement à l'adresse mentionnée dans le formulaire au moment de la commande. Vous serez facturé des frais d'expédition, qui peuvent varier selon le type d'expédition et le lieu de livraison des produits. Le montant des frais de livraison vous sera indiqué au moment de la commande.
Les frais de port sont disponibles sont indiqués en euro € et sont calculés automatiquement par un barème fourni par le transporteur.
Vous acceptez et reconnaissez que les options d'expédition varient en fonction du pays où votre commande doit être livrée. Les livraisons sont effectuées par la poste au lieu de livraison indiqué lors de votre commande.
www.ladamedefrance.com s'engage à expédier votre commande dès que possible après la conclusion de la transaction.
Au moment de la livraison des produits, vous devez immédiatement vérifier que l’emballage de votre colis est intact et n’a pas été altéré de quelque manière que ce soit. Si l’emballage est endommagé, www.ladamedefrance.com vous conseille de prendre des clichés détaillés du colis et des produits à réception, d’effectuer immédiatement une déclaration auprès du transporteur en charge de la livraison en exprimant vos réserves dès la livraison des produits, et d’en informer le service client dans les trois jours qui suivent la date de livraison.
En cas de réserve formulée dans les conditions mentionnées au paragraphe précédent, auprès du transporteur et/ou de notre Service Client, une enquête sera ouverte auprès du transporteur et une réponse vous sera transmise dans un délai de sept jours ouvrables.
En l'absence d'une telle réserve expresse, la livraison sera considérée comme acceptée et aucune contestation sur l'emballage ne pourra valablement être faite par la suite.
12. RETRACTATION
En cas de non-conformité des articles achetés ou s'ils ne donnent pas satisfaction, vous pouvez retourner ou en demander l'échange ou le remboursement dans les conditions suivantes.
12.1 Conditions relatives à l’état du produit
www.ladamedefrance.com accepte le retour des produits dans leur état d'origine et si la facture d'achat originale et le numéro d'autorisation de retour y sont joints.
De plus, www.ladamedefrance.com n’accepte aucun retour de produits qui semblent avoir été utilisés ou qui ont été endommagés. En effets, par mesure d'hygiène les (s) articles dont le (s) pochettes auront été ouvertes, ne seront ni repris ni échangé(s), excepté s'il s'agit d'une erreur de couleur ou de taille de notre part.
En particulier, les produits sont délicats, ils ne doivent pas être dépliés et doivent être dans leur état d’origine.
12.2 Demande de retour produit
Pour effectuer un retour, vous devez informer www.ladamedefrance.com de votre volonté de retourner le(s) produit(s) commandé(s) dans les trente (30) jours qui suivent la réception de votre commande.
Pour ce faire, vous pouvez :
Vous pouvez vous rendre dans votre espace personnel sur le site www.ladamedefrance.com dans la rubrique "Mon compte",
- soit contacter le service client par email ou téléphone. Vous disposez ensuite d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’annulation de votre commande pour retourner le(s) produit(s) concerné(s).
12.3 Modalité de renvoi des Produits
Vous supporterez les frais de retour du ou des Produit(s).
En outre :
Vous n’êtes pas certain de la taille et vous souhaiter retourner les produits, le site www.ladamedefrance.com accepte l'échange ou le remboursement uniquement si les produits sont dans leur état d'origine et ne souffrant d'aucune manipulation ou odeurs de parfums, de cigarettes les ayant endommagés.
Si vous retourniez les produits endommagés, www.ladamedefrance.com se réserve le droit de refuser leur retour. Dans ce cas précis, les produits sont jetés et par conséquent ni échangés, ni remboursés ou renvoyés
-Vous organisez le retour avec le transporteur de votre choix, sous votre responsabilité, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification adressée au service client. Les frais de retour sont à la charge du client.
Vous vous engagez à accorder un soin particulier à l’emballage du produit que vous retournez. Si le produit retourné a été endommagé du fait d’un emballage incorrect, www.ladamedefrance.com se réserve le droit de refuser ce retour ou de l’accepter mais en déduisant le montant des produits reçus non-conformes.
Après réception des produits retournés par vos soins, et à condition que les conditions de retour soient réunies, www.ladamedefrance.com vous notifiera par e-mail que le remboursement total ou partiel du montant de votre commande est en cours de traitement. Un remboursement sera alors effectué de la même manière que le paiement initial. En fonction de votre institution financière, le remboursement peut prendre jusqu'à 10 (dix) jours ouvrables suivant la confirmation par email envoyée par www.ladamedefrance.com.
13. DEFAUTS
www.ladamedefrance.com veille à ce que des standards de qualité soient réunis sans interruption dans la fabrication de tous les produits. Chaque produit est contrôlé avant envoi.
Toutefois, si votre produit présente un défaut, veuillez contacter le service client immédiatement, et au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de livraison, à l’adresse contact@ladamedefrance.com .
Dans un tel cas, vous devez indiquer dans votre e-mail le défaut allégué et joindre tous les documents à l'appui de votre requête (photos détaillées du Produit, date d'achat, numéro de la commande, etc.).
Après examen de ces éléments, www.ladamedefrance.com se réserve le droit de récupérer le produit afin de mener une expertise physique. Le service client maîtrise parfaitement les produits www.ladamedefrance.com et saura faire la différence entre un produit avec un défaut machine et un produit avec un défaut de manipulation ou d'utilisation.
Dans le seul cas d'un défaut reconnu, www.ladamedefrance.com s'engage soit à remplacer le produit défectueux dans la mesure des stocks disponibles, soit à partiellement ou entièrement vous en rembourser le prix d'achat ou créditer votre compte utilisateur d'un avoir, en fonction de la nature du défaut.
www.ladamedefrance.com se réserve le droit de refuser de donner suite à une réclamation tardive, une réclamation relative à un défaut pour lequel vous êtes responsable ou s’il s’agit d’une imperfection due à la nature du produit. Certains produits couture peuvent présenter de petites irrégularités inhérentes à leur procédé de fabrication ou à la matière utilisée, ce ne sont en rien des défauts produits mais des singularités.
14. LIMITE DE RESPONSABILITE
Sous réserve de l'éventuelle responsabilité découlant d'un défaut tel que défini ci-dessus, www.ladamedefrance.com ne sera responsable que des dommages résultant d'une négligence grave ou d’une faute intentionnelle, que ce soit dans le cadre de la conclusion, de l'exécution de la transaction, ou dans le cadre de votre utilisation du site www.ladamedefrance.com.
15. RESERVE DE PROPRIETE
Les produits livrés et facturés, restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement postérieur à l'envoi des produits pourra entraîner la revendication de ceux-ci par le vendeur, la restitution étant immédiate et les produits retournés aux frais client.
16. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le site www.ladamedefrance.com dispose de l'autorisation de Monsieur Stéphane Perruchon d'utiliser l'ensemble des droits portant sur les logos, marques, signes distinctifs, visuels de produits ainsi que les textes, commentaires et les bases de données et logiciels utilisés dans le cadre de son activité.
Toute représentation ou reproduction totale ou partielle de ces éléments par quelque procédé que ce soit est interdite, sauf accord préalable, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, les droits voisins et les bases de données, modifiée par les lois du 18 avril 2004 et du 22 mai 2009. Le respect de ces règles est valable pour le monde entier.
17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les conditions générales de vente présentes ainsi que le contrat de vente associé sont soumis, quant à leur validité, leur interprétation et leur exécution à la loi française. En cas de litige, les parties devront chercher au préalable une solution amiable. À défaut d'un accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation et / ou à l’exécution des présentes conditions générales et du contrat de vente sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Nîmes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou l’appel en garantie, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.